21 octobre 2021

21|10 ~ JUSTICE ~ Quand une sextape fait enfler l’ego de quatre malfrats…

Classé dans : JUSTICE — fierementgay @ 8 h 39 min

justice

On a pour habitude de dire, qu’autour des footballeurs, gravite souvent une faune d’individus peu recommandables.

Des êtres prêts à tout pour prendre un peu d’argent.

Depuis hier, quatre hommes sont jugés au tribunal de Versailles, dans les Yvelines, pour une tentative de chantage sur Mathieu Valbuena.

Ils sont un parfait exemple de ce nouveau type de mafia.

L’un d’eux, Axel Angot, a récupéré, en 2014, une vidéo de l’ancien milieu de l’équipe de France​ en pleins ébats sexuels.

Il se dit alors qu’elle pouvait lui servir pour régler une dette de 25 000 euros.

À l’époque, ce Marseillais de 45 ans est une sorte de concierge de luxe pour joueurs.

Devant le tribunal, il prétend avoir eu 200 clients, qui l’appelaient pour réserver des billets d’avion ou gérer des problèmes informatiques.

Parmi eux, Mathieu Valbuena, qu’il connaît depuis son passage à l’Olympique de Marseille.

Ce dernier lui demande de transférer les données de son « BlackBerry » vers un nouvel appareil.

C’est à cette occasion que Axel Angot découvre la vidéo montrant le footballeur en plein adultère.

Il a alors l’idée de la conserver, conscient qu’elle pourra « certainement » lui être utile un jour.

D’autant qu’avec l’un de ses amis, Mustapha Zouaoui, il a contracté une dette auprès d’un autre joueur.

Ils ont une idée : si Mathieu Valbuena apprend son existence, il demandera sûrement que cette vidéo soit supprimée.

« N’est-ce pas la définition même du chantage ? » lui demande le procureur.

« Indirectement, c’est la même chose » reconnaît Axel Angot.

« Mais, ce n’est pas moi qui ai contacté Mathieu et aucune somme d’argent ne lui a été demandée ».

C’est alors que Younes Houass entre dans la danse.

Ce dernier est chargé de contacter anonymement Mathieu Valbuena.

Ce qu’il fera à plusieurs reprises.

Devant le tribunal, il affirme qu’il n’a pas fait ça pour l’argent.

« Je voulais simplement aider Valbuena à sauver sa carrière et à préserver sa famille ».

« Arrêtez de nous faire croire que vous êtes mère Teresa ! » lui lance alors le président du tribunal.

Mathieu Valbuena ne prend pas Younes Houass au sérieux.

Les quatre hommes se disent alors qu’il faut trouver autre chose.

L’un d’eux prend contact avec Karim Zenati, ami d’enfance de Karim Benzema.

La vidéo « sexuelle  » est évoquée et le premier demande un service au second.

Il faut que Karim Benzema parle à son coéquipier, qu’il lui fasse comprendre que cette affaire de vidéo est sérieuse.

Et qu’il peut l’aider à gérer la situation.

C’est ce qu’il fera dans l’intimité de Clairefontaine, le 6 octobre 2015.

Juste après cet échnage, Karim Benzema affirme que « Mathieu ne nous prend pas au sérieux ».

« C’était très amusant pour vous, cette conversation » note le président.

Dans cette affaire, bien qu’absent au tribunal, Karim Benzema est lui aussi jugé pour « complicité de tentative de chantage ».

Le procès doit se terminer vendredi.

18 octobre 2021

18|10 ~ JUSTICE ~ À six mois de l’élection, une consultation utile ?

Classé dans : JUSTICE — fierementgay @ 8 h 22 min

justice

Il aura fallu attendre quatre mois pour connaître les contours de la dernière « grande consultation » lancée sous le quinquennat d’Emmanuel Macron. 

Annoncés par l’Élysée en juin dernier, les « États généraux de la justice » seront lancés aujourd’hui, à Poitiers, en haute-Vienne.

Le chef de l’État va dévoiler le calendrier et les modalités de cet exercice, « qui vise à remettre à plat le fonctionnement de la justice pour restaurer la confiance entre l’institution et les Français ».

Mais, à six mois de l’élection présidentielle, les professionnels du droit s’interrogent.

À quoi ces États généraux vont-ils bien pouvoir servir ?

« L’idée principale, c’est de réunir toute la famille judiciaire, mais aussi les citoyens » explique une source à l’Élysée.

« Ça ne doit pas être la justice qui parle à la justice ».

Une première phase de consultation en ligne sera lancée ce mois-ci.

Les internautes, mais aussi des collectifs, pourront y faire des propositions concrètes pour améliorer le fonctionnement de l’institution judiciaire.

En parallèle, des réunions entre élus, citoyens, professionnels de juridiction, de la protection judiciaire de la jeunesse ou de l’administration pénitentiaire, seront organisées à l’échelle locale pour faire remonter d’autres propositions.

À l’issue de cette phase, sept groupes de travail thématiques, réunissant experts et professionnels, seront chargés, jusqu’à la mi-janvier 2022, d’expertiser les propositions formulées lors de la consultation.

À ce jour, les thématiques retenues sont : Justice civile, justice pénale, justice économique et sociale, justice de protection, justice pénitentiaire et de réinsertion, pilotages des activités judiciaires et évolution des missions et des statuts.

Une commission indépendante, présidée par Jean-Marc Sauvé, à l’origine du récent rapport sur les violences sexuelles commises dans l’Église, sera chargée de formuler des propositions concrètes en février 2022.

Pour analyser tous les travaux, Jean-Marc Sauvé sera accompagné, entre autres, du président du Conseil National des Barreaux, des présidents des commissions des Lois du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Cette consultation doit faire émerger des « propositions transpartisanes et indépendantes, qui pourront être utilisées après 2022 ».

À l’Élysée, on insiste sur cette notion d’indépendance accordée à la commission.

« C’est elle qui fera émerger des propositions. Pas l’exécutif ! Et il ne s’agit pas d’écrire un programme judiciaire en vue de l’élection présidentielle. En cas de candidature d’Emmanuel Macron, il pourra piocher les propositions susceptibles de l’intéresser, au même titre que tous les autres candidats ».

Avec un calendrier si resserré, l’éventualité d’une dernière grande réforme judiciaire semble bien improbable.

« Si certaines propositions peuvent s’appliquer sans passer par une réforme législative, elles seront portées par le garde des Sceaux » indique le ministère de la Justice.

Au sein des syndicats de magistrats, c’est justement ce calendrier qui interroge.

« Ces États généraux auraient peut-être pu arriver plus tôt, avant d’entamer de multiples réformes judiciaires pendant tout le quinquennat » souligne Lucille Rouet, secrétaire générale du Syndicat de la Magistrature.

Céline Parisot, patronne de l’Union syndicale des Magistrats, regrette que « cela arrive beaucoup trop tard. Dans un contexte préélectoral, on ne se fait pas trop d’illusion sur le résultat final ».

Pas question de boycotter l’événement pour autant.

Si beaucoup d’avocats ou de magistrats ont déploré l’organisation tardive de l’événement, la majorité des organisations représentatives a fait savoir qu’elle se rendrait à Poitiers.

« L’idée, ce n’est pas d’être réfractaire à tout, évidemment. On espère que le format de ces États généraux n’occultera pas la question qui nous semble toujours centrale, quand on parle de justice : celle des moyens financiers et des effectifs » conclut Lucille Rouet.

14 octobre 2021

14|10 ~ JUSTICE ~ Rejet des plaintes déposées contre le Vatican…

Classé dans : JUSTICE — fierementgay @ 8 h 26 min

EU map with a justice weight scale sign

Le Vatican reste une forteresse intouchable.

Mardi, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a débouté vingt-quatre plaignants qui voulaient poursuivre le Vatican pour des actes de pédocriminalité commis par des prêtres catholiques.

La Cour, qui s’exprimait pour la première fois sur ce sujet, a justifié sa décision en mettant en avant « l’immunité du Saint-Siège, reconnue par les principes de droit international ».

Les requérants belges, français et néerlandais avaient déjà été déboutés par les tribunaux belges, qui avaient déjà invoqué cette « immunité de juridiction du Vatican ».

Devant la CEDH, ils poursuivaient donc la Belgique en estimant que le rejet de leur action au civil les avait empêchés de faire valoir leurs griefs contre le Vatican.

Pays non-membre du Conseil de l’Europe, donc hors du champ de la Cour Européenne, le Saint-Siège n’était pas directement visé par la procédure.

La CEDH a donc donné raison à la justice belge.

« La Cour juge que le rejet ne s’est pas écarté des principes de droit international généralement reconnus en matière d’immunité des États et qui s’appliquent au Vatican ».

« Au regard de la jurisprudence et du droit international, cette décision est tout sauf surprenante » explique Nicolas Hervieu, spécialiste du droit européen.

« C’est la première fois que la Cour Européenne des Droits de l’Homme avait à apprécier la question de l’immunité du Saint-Siège. Notamment, sur des faits d’abus sexuels sur enfants. La juridiction a conclu à la non-violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit d’accès à un tribunal, invoquées par les requérants ».

C’est en 2011 que ces derniers avaient introduit une action collective en indemnisation contre le Vatican, des dirigeants de l’Église catholique belge et des associations catholiques.

Ils demandaient réparation, « en raison des dommages causés par la manière structurellement déficiente avec laquelle l’Église a fait face à la problématique d’abus sexuels en son sein ».

« Le Vatican a des caractéristiques comparables à celles d’un État » poursuit la CEDH.

« La justice belge était en droit de déduire de ces caractéristiques que le Saint-Siège était un souverain étranger, avec les mêmes droits et obligations qu’un État. L’échec total de l’action des requérants devant la justice belge résulte, en réalité, de mauvais choix procéduraux, qu’ils n’ont pas fait évoluer durant la procédure. Vingt requérants ont, toutefois, pu bénéficier d’un dédommagement du Centre d’arbitrage en matière d’abus sexuels de l’Église catholique belge ».

Cette décision intervient quelques jours après la publication des travaux de la « Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église », qui a estimé à 216 000 le nombre de personnes victimes d’un prêtre ou d’un religieux depuis les années 50, voire 330 000, si l’on ajoute les agresseurs laïcs en lien avec les institutions de l’Église.

12 octobre 2021

12|10 ~ DROIT ~ Le secret de la confession est-il un secret absolu ?

Classé dans : JUSTICE — fierementgay @ 8 h 26 min

droit

Droit canon et droit de la République française vont-ils dans le même sens ? 

Aujourd’hui, Éric de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des Évêques de France, a rendez-vous avec Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur.

Il doit s’expliquer sur ses propos tenus après la sortie du rapport Sauvé sur la pédocriminalité au sein de l’Église.

L’ecclésiastique a affirmé que « le secret de la confession s’impose aux prêtres. Il est plus fort que les lois de la République ».

Une déclaration qui a suscité une très vive polémique.

Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement avait affirmé « qu’il n’y a rien de plus fort que les lois de la République ».

Selon Éric de Moulins-Beaufort, cet entretien avec le ministre de l’Intérieur sera « l’occasion de rappeler, qu’aujourd’hui, le secret de la confession, imposé aux prêtres par le droit canonique, n’est pas contraire au droit pénal français ».

Au-delà de toute polémique, qu’en est-il vraiment ?

Dans le droit de l’Église catholique, la confession est un sacrement par lequel le confesseur est tenu au secret absolu des propos que lui rapporte le confessé.

S’il déroge à la règle, il se verra excommunié.

« Le droit français reconnaît que, pour la bonne régulation de la vie en société, il y a des professions qui jouissent du secret professionnel. Et c’est le cas des ministres du culte » assure Ludovic Danto, doyen de la faculté de Droit canonique de l’Institut catholique de Paris.

« Ainsi, le secret de la confession rentre dans le secret professionnel. En ce sens, il n’y a pas de contradiction entre le droit canonique et le droit français ».

Pour sa part, Éric de Moulins-Beaufort évoque « la circulaire de la chancellerie du 11 août 2004 ».

« Il s’agit d’un document interprété de façon un peu rapide » selon Edmond Claude Frety, avocat pénaliste ayant été auditionné dans le cadre du rapport Sauvé.

« Cette circulaire est relative au secret professionnel des ministres du culte et aux perquisitions et saisies dans les lieux de culte. C’est une simple circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces adressée aux parquets, qui fait le point sur l’état du droit en 2004. Mais, ce n’est, ni un texte qui a force de loi, ni un arrêt de jurisprudence ».

Deux arrêts de la cour de cassation, datant de 1810 et 1891, c’est-à-dire avant la séparation des Églises et de l’État, intègrent le secret de la confession au secret professionnel.

De rares autres arrêts sont venus délimiter ce secret professionnel.

« Le plus récent, à mon sens, date de 2002. Lorsque la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé l’obligation imposée aux ministres du culte de garder le secret des faits dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur ministère » souligne Ludovic Danto.

« Mais, il n’y a pas, dans la loi pénale, un texte légal disant expressément que les ministres du culte ont un secret professionnel inviolable et absolu » tempère Edmond Claude Frety.

Pourquoi le secret professionnel et le secret de confession existent-ils ?

L’article 226-13 du Code pénal, qui concerne le secret professionnel, dit que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

« On a besoin de lieux qui libèrent la parole » avance Ludovic Danto.

« Il faut être intraitable avec ceux qui utilisent le secret pour faire le mal. Mais, le secret a pour but, non pas de maintenir des personnes dans les abus, mais plutôt de les aider à y mettre fin. Si les gens savent qu’en allant voir leur médecin, leur avocat ou leur pasteur, ils vont être dénoncés quoiqu’ils aient fait, ils s’enfermeront dans leur silence et risquent de poursuivre les abus ».

Cela veut-il dire que le secret professionnel prime sur tout ?

Non.

La loi française l’écrit noir sur blanc. 

L’article 434-1 du Code pénal dit que, « quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes, n’en informe pas les autorités judiciaires ou administratives, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

L’article 434-3 prévoit la même sanction pour « quiconque, ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, n’en aurait pas informé les autorités ».

Si les personnes tenues au secret professionnel sont exceptées des dispositions de cet article, elles ne le sont pas pour l’article 434-1, lorsque les crimes sont commis sur des mineurs.

En outre, l’article 226-13 précise que « les sanctions prévues  ne s’appliquent pas dans le cas où le professionnel romprait le secret pour informer les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, lorsqu’elles sont infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger ».

Enfin, un autre passage du Code pénal s’applique sans aucune exception liée au secret professionnel.

Il s’agit du 223-6 qui assure que, « quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».

Le droit canonique prévoit-il ces mêmes exceptions ?

« Le problème avec le secret de la confession, c’est que c’est une notion purement canonique, assez imprécise, qui lierait le prêtre dans un silence impératif sous peine d’excommunication, sans la moindre option de conscience possible » estime Edmond Claude Frety. 

« La tendance naturelle de l’Église, s’agissant du secret professionnel, est de vouloir l’étendre à toute confidence ou activité du sacerdoce formant une sorte de nébuleuse autour du prêtre, qui fait que tout ce dont il est informé serait couvert par le secret le plus intouchable. On arrive à une situation où tout le monde se retrouve dans un secret professionnel presque par contagion, du prêtre jusqu’à l’évêque ».

Pour éviter ce genre de dérive, Ludovic Danto rappelle qu’il existe des circonstances où le secret peut être brisé.

Ainsi, pour être en mesure de dénoncer un clerc abuseur, les évêques ne doivent normalement pas confesser les prêtres, dont ils ont la responsabilité.

« Comme ils sont délivrés de ce secret de confession, ils ont les mains libres pour mener une enquête et, si besoin, dénoncer certains actes ».

Le droit canonique primerait donc sur le droit républicain ?

« Opposer le secret professionnel est dans la tradition de défense des clercs mis en cause dans le milieu catholique » assure Edmond Claude Frety.

« Le secret de la confession n’est absolu qu’en droit canonique et n’a pas à primer sur les lois de la république. On n’a pas à empêcher les prêtres de révéler ce qu’ils savent, lorsqu’ils ont la possibilité et l’envie de protéger des mineurs. Et lorsqu’ils ne le font pas, ils doivent être poursuivis ».

Ludovic Danto rappelle que le Saint-Siège adapte sa législation depuis des années.

Il cite ainsi le pape François qui, en décembre 2019, avait déclaré que « le secret professionnel n’empêche pas l’accomplissement des obligations établies par la législation nationale, y compris les éventuelles obligations de signalement, ainsi que l’exécution des requêtes exécutives des autorités judiciaires civiles ».

11 octobre 2021

11|10 ~ JUSTICE ~ Un pas en avant, un pas en arrière…

Classé dans : JUSTICE — fierementgay @ 9 h 27 min

justice

C’est un coup dur pour les associations de protection de l’enfance, « e-Enfance » et « La Voix de l’enfant ».

Le tribunal judiciaire de Paris, qu’elles avaient saisi en référé, a rejeté la demande d’obliger six fournisseurs français d’accès à Internet à bloquer des sites pornographiques.

Dans leur viseur se trouvaient les plateformes qui ne vérifient pas l’âge des internautes ou se contentent de leur demander de cocher une case pour attester qu’ils sont majeurs.

« La juridiction des référés n’est pas en situation de pouvoir exercer le contrôle de proportionnalité des mesures sollicitées dans le respect du principe de la contradiction » explique le jugement.

« Les associations requérantes n’établissent pas avoir tenté de prendre contact avec les sociétés éditrices de contenus pornographiques, alors qu’elles sont identifiables et expressément identifiées ».

Cette décision a été accueillie avec surprise par l’avocat des deux associations, Laurent Bayon.

« On marche sur la tête. Le tribunal fait primer les intérêts financiers des fournisseurs sur ceux de la protection des mineurs. S’il y a urgence, le seul moyen efficace d’agir, c’est sur les fournisseurs d’accès à Internet. Je rappelle que le tribunal a reconnu, dans sa décision, que l’accès par des mineurs aux sites visés constituait un trouble manifestement illicite ».

Dans ce dossier, les deux associations avaient assigné « SFR », « Orange », « Bouygues Télécom », « Free », « Colt technologies Services » et « Outre mer Télécom ».

Elles mettaient en avant le fait qu’on ne trouvait pas, sur les sites pornographiques proposés par ces fournisseurs, de mentions légales sur les noms du directeur de la publication ou de l’hébergeur.

Elles estimaient que les sites connus, tels que « PornHub », « xvideos » ou « YouPorn » rendent les contenus pornographiques accessibles aux mineurs en ne vérifiant pas l’âge des internautes ou en se contentant de leur demander de cocher une case affirmant qu’ils sont majeurs.

Pour protéger les mineurs, les associations demandaient à la justice de faire fermer ces sites Internet en imposant une décision de blocage aux fournisseurs d’internet.

« Mes clients vont essayer d’agir sur les tuyaux pour fermer le robinet » a expliqué Laurent Bayon.

Le code pénal français interdit d’exposer les mineurs à des photos ou vidéos pornographiques.

La loi sur les violences conjugales précise que les sociétés concernées ne peuvent s’exonérer de leurs responsabilités en se contentant de demander à un internaute s’il est majeur.

Ceci dit, l’accès aux sites pornographiques pourrait toutefois être bloqué par la justice.

Hasard du calendrier : le décret d’application de l’article 23 de la loi sur les violences conjugales a été publié au Journal officiel jeudi.

Il prévoit de confier au président du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel le pouvoir d’intervenir auprès des éditeurs ou hébergeurs de sites pornographiques pour leur demander d’agir en faveur de la protection des mineurs.

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